Mentions légales

Identité :

Syndicat Intercommunal de Gestion du Lac de Devesset

Données juridiques de la structure

Numéro de siret 250 700 150 00015

Numéro de TVA Intra communautaire FR 01 250 700 150

Adresse :

S.I.G.L.D.
Lac de Devesset
07320 SAINT-AGREVE

Politique de liens :

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Droits d'auteur :

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CONDITIONS GENERALES :

Informations sur les conditions de résiliation de contrat de séjour de la part du prestataire et du client
Pour le prestataire :
Le Camping du Lac s’engage à avertir le client et à lui rembourser l’acompte versé lors de la
réservation de son séjour en cas d’impossibilité majeure de sa part pour l’accueillir (par ex. : maladie,
accident, décès, détérioration d’hébergement, etc…)
Pour le client :
Par contre, il est important de souligner que le droit de rétractation pour le client ne s’applique pas
pour les hébergements d’hôtellerie de plein air (article L. 121-17) mais le Camping du Lac de
Devesset s’engage à étudier la situation en cas de demande d’annulation de séjour et faire part de
compréhension si celle-ci présente une certaine gravité. Exceptionnellement, dans ce cas, l’acompte
versé par le client pour la réservation du séjour sera remboursé par le Camping du lac de Devesset
dans la mesure où le client a contracté une assurance annulation et puisse justifier des circonstances
de l’annulation.

MEDIATEUR A LA CONSOMMATION :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (articles L.111-1 et L.612-1 du code de
la consommation) concernant le processus de médiation des litiges de consommation”, le client a le
droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’établissement. Le médiateur
“droit de la consommation” ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par
voie électronique: www.medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – Centre de médiation et
règlement amiable des huissiers de justice – 73, boulevard de Clichy - 750009 PARIS

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L. 223-2 du code de la
consommation) lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des
données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

LES AVIS EN LIGNE :

Règlementation : obligation d’information des consommateurs
Au niveau national, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé
l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation qui prévoit des obligations d’information pour les
gestionnaires d’avis en ligne, inspirées par la norme française. A ce titre les consommateurs,
notamment, de l’existence d’une procédure de contrôle des avis et de ses principales
caractéristiques, de la date de publication de l’avis et de l’expérience de consommation, des critères
de classement des avis ainsi que des raisons justifiant du refus de publication d’un avis. Ces
obligations d’information sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Il est extrêmement difficile pour un consommateur de repérer les faux avis publiés sur internet. Ainsi,
avant de concrétiser un achat, il est prudent de diversifier les sources d’information et de ne pas se
fier uniquement aux renseignements recueillis en ligne.

Camping

Camping, Mobil-homes, Chalets, Gîte
04 75 30 00 37
lac.de.devesset@gmail.com

Ecole de Voile

Association d'animation du Lac de Devesset
AALD - Le lac - 07320 DEVESSET
tél.: 04 75 30 01 86 - fax : 09 59 45 00 55
info@aald.fr
www.aald.fr

Hors saison
Samuel GRASSET
06 51 27 52 53

Restauration - Snack

04 75 30 00 37

Salle des fêtes - Séminaire

04 75 30 00 37